Faisant fonction d’interne

Statut de formation : vous suivez en France un DFMS ou un DFMSA. Il ne donne pas à lui seul l’autorisation d’exercer.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Les points clés

• Durée : DFMS 2 à 6 semestres, DFMSA 1 à 2 semestres, nomination renouvelable tous les 6 mois
• Recrutement : contingent national (université de Strasbourg) ou convention de coopération, candidatures en décembre
• Gardes : 234,80 € bruts la nuit du lundi au vendredi, 256,86 € la nuit de week-end, dimanche ou jour férié
• Rémunération de base : régime publié par le CHU de Strasbourg, 1 998,19 € bruts par mois (mars 2024)
• Séjour : pas de titre propre, situation régulière exigée, la préfecture fixe les pièces

Sources

ARS Grand Est ↗

Montants des gardes : arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes, paru au Journal officiel du 23 décembre 2023.

Pour aller plus loin

• Titres de séjourPACT, faisant fonction d’interne, stagiaire associé→
• Voie interneSpécialités, formulaire, planning→
• PACTPraticien associé contractuel temporaire→

Stagiaire associé

Statut de coopération internationale : vous complétez votre formation en France puis vous retournez dans votre pays d’origine.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Les points clés

• Durée : 6 mois renouvelable une fois, 2 ans au maximum au total
• Convention : au plus tard 2 mois avant la prise de fonctions, visée par le préfet
• Conditions : temps plein de 10 demi-journées, français B2 si contact avec les patients, assurance, pas de formation universitaire
• Délai : un an après une formation diplômante
• Rémunération : régime du faisant fonction d’interne (R. 6153-44)

Sources

Arrêté du 16 mai 2011 ↗

Pour aller plus loin

• Titres de séjourPACT, faisant fonction d’interne, stagiaire associé→
• Selon la nationalitéTitre de séjour et liste aux EVC→

PACT

Exercice provisoire, par délégation et sous la responsabilité d’un praticien de plein exercice, avec l’engagement de passer les EVC.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Les points clés

• Durée : 13 mois renouvelable une fois, 26 mois au plus
• Congés : 25 jours ouvrés, 20 jours de RTT, maladie à 90 % puis 50 %
• Gardes : 346,71 € la nuit, le dimanche ou un jour férié, 173,36 € la demi-nuit
• Autres : précarité 10 %, temps additionnel 277,30 €, prime d’exercice territorial, IRCANTEC
• Conditions : 3 ans d’exercice à temps plein dont 1 an dans les 3 dernières années, français B2, engagement de passer les EVC
• Séjour : pas de titre propre, situation régulière exigée, la préfecture fixe les pièces

Sources

Procédure du CNG ↗Article R. 4111-13-8-3 du code de la santé publique ↗

Textes : décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 et arrêtés du 16 janvier 2025 relatifs à la rémunération des PACT (émoluments, indemnité de précarité, permanence des soins, prime d’exercice territorial), parus au Journal officiel du 6 mars 2025.

Pour aller plus loin

• Attestation d’exercice provisoireLe dossier du PACT→
• Titres de séjourPACT, faisant fonction d’interne, stagiaire associé→
• Voie interneSpécialités, formulaire, planning→

Praticien associé et PCC

Statut du lauréat des EVC pendant le parcours de consolidation des compétences (PCC), puis dans l’attente de l’autorisation définitive.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Les points clés

• PCC : 2 ans pour les médecins, saisine anticipée possible après 6 mois
• Séjour : carte talent « profession médicale et de la pharmacie », jusqu’à 4 ans
• Seuil : rémunération au moins égale à l’échelon 2 (décret n° 2025-539 du 13 juin 2025)
• Gardes : 346,71 € la nuit, le dimanche ou un jour férié
• Formation : 8 jours ouvrables par an, cumulables sur deux ans

Sources

Carte talent ↗

Pour aller plus loin

• Parcours de consolidationÉtapes, inscription universitaire, dossier→
• Carte talentTitre de séjour du praticien associé→
• Renouveler mes documentsTitre de séjour, identité, diplômes→

Outre-mer

Dispositif propre à certains territoires d’outre-mer, prolongé jusqu’en 2030 et étendu à Mayotte.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Les points clés

• Contrat : praticien contractuel (article R. 6152-338)
• Territoires : certains territoires d’outre-mer, étendu à Mayotte
• Après les EVC : avec 5 ans d’exercice sur place, saisine directe de la CNAE
• Séjour : le dispositif règle l’autorisation d’exercer, pas le titre, qui relève de la préfecture

Sources

Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020, paru au Journal officiel du 4 juillet 2024, pris sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.

Pour aller plus loin

• Voie interneSpécialités, formulaire, planning→
• Titres de séjourPACT, faisant fonction d’interne, stagiaire associé→

Selon la nationalité

Votre nationalité et votre statut de protection déterminent votre titre de séjour et votre liste aux EVC.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

• Citoyen de l’Union européenne, Français de naissance ou par naturalisation : aucun titre de séjour n’est nécessaire. Le seuil de la carte talent ne vous concerne pas.
• Réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l’asile territorial, apatride : votre titre découle de votre protection, et vous relevez de la liste B des EVC.
• Français rentré à la demande des autorités françaises : liste B des EVC.
• Stagiaire associé : réservé aux ressortissants étrangers sans statut de protection, car il suppose un établissement employeur dans le pays d’origine.

Le simulateur applique ces règles et n’affiche que les combinaisons cohérentes.

Pour aller plus loin

• Titres de séjourPACT, faisant fonction d’interne, stagiaire associé→
• Pièces pour les EVCCe qu’il faut fournir pour s’inscrire→

Pièces pour les EVC

Les pièces demandées par le CNG pour la session 2026.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

À savoir

• Une seule candidature : les candidatures multiples sont rejetées
• Aucune modification possible après dépôt
• Quatre présentations au maximum, comptées depuis 2021
• Note inférieure ou égale à 6 sur 20 à une épreuve : éliminatoire
• Contact : uniquement par courriel à cng-evc@sante.gouv.fr, aucune information par téléphone

Session 2026 sur le site du CNG ↗

Pour aller plus loin

• Sessions et résultats2026, 2025 et les sessions précédentes→
• Voie interneSpécialités, formulaire, planning→

Résultats et affectation

Ce qui se passe après les épreuves.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

• Les résultats de la session 2025 ont été publiés le 26 mars 2026. Les relevés de notes se consultent dans l’espace candidat.
• Liste A : choix de poste sur l’espace candidat. La plateforme de la session 2025 ferme le vendredi 6 novembre 2026 à 14 h. Un candidat non affecté à cette date est affecté automatiquement, et le candidat qui ne participe pas perd le bénéfice du concours.
• Report de l’affectation : grossesse, raison de santé attestée par un médecin agréé ou circonstances familiales exceptionnelles, 18 mois au plus. Demande à CNG-REPORT-EVC@sante.gouv.fr au moins un mois avant le début du PCC.
• Liste B : pas de procédure de choix de poste. L’engagement d’accueil de deux ans se transmet à CNG-EVC@sante.gouv.fr, sinon l’ARS propose une affectation.
• Session 2026 : résultats à venir sur la page du CNG.

Résultats EVC 2025 ↗ · Espace candidat ↗ · Notice de choix de poste ↗

Pour aller plus loin

• Sessions et résultats2026, 2025 et les sessions précédentes→
• Contacts du CNGCourriels et téléphone→

Attestation d’exercice provisoire

Le dossier est déposé par l’établissement employeur auprès de l’ARS.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

• L’établissement employeur dépose la demande auprès de l’ARS.
• La commission rend son avis dans les deux mois suivant la saisine de l’ARS, prolongeable d’un mois. Sans avis dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.
• L’attestation dure 13 mois, renouvelable une fois, pour une spécialité et un établissement.
• Les périodes de dépôt sont fixées par arrêté du directeur général du CNG ou de l’ARS selon le niveau de la commission.

Pièces du dossier : justificatifs de formation et d’expérience, justificatif du niveau de français B2, engagement sur l’honneur de passer les EVC, engagement de l’établissement à employer le praticien, présentation du service. Conditions : 3 ans d’exercice à temps plein dont 1 an dans les 3 dernières années. Le dépôt se fait en ligne, par l’établissement, lors de périodes fixées par arrêté (une à deux fois par an).

Pour un renouvellement après un échec aux EVC, la demande peut se faire trois mois avant l’expiration, l’ARS disposant de trois mois (source : ARS Grand Est). Un changement d’établissement impose un nouveau dossier.

Décret n° 2024-1191 ↗ · Adresses des ARS ↗

Pour aller plus loin

• PACTPraticien associé contractuel temporaire→

Carte talent

La carte pluriannuelle « talent, profession médicale et de la pharmacie ».

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

• Carte pluriannuelle « talent, profession médicale et de la pharmacie ».
• Condition : exercer comme médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien avec une rémunération au moins égale à l’échelon 2 des praticiens associés (décret n° 2025-539 du 13 juin 2025).
• Pièce clé : l’attestation employeur dûment renseignée, signée et tamponnée. La page officielle indique « notamment », sans liste complète.
• Démarche : hors ANEF, selon les modalités de votre département de résidence.
• Durée : la page officielle ne la précise pas, consultez votre préfecture.

Formulaire d’attestation employeur (PDF) ↗ · Page officielle ↗

Pour aller plus loin

• Praticien associé et PCCAprès la réussite aux EVC→

Titres de séjour

Aucun texte ne crée de titre de séjour propre à ces statuts.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Aucun texte ne crée de titre de séjour propre à ces statuts. Le décret exige d’être en situation régulière au regard du séjour et du travail, et la préfecture de votre département fixe la liste des pièces.

• PACT : les préfectures peuvent demander l’attestation d’exercice provisoire à l’appui d’une demande de titre. La carte talent est inaccessible, la rémunération PACT étant sous le seuil.
• Faisant fonction d’interne : le titre est fixé par la préfecture selon votre situation, les ARS ne définissant pas de titre propre.
• Stagiaire associé : la convention est visée par le préfet. Le CHU de Strasbourg indique un visa long séjour valant titre de séjour, avec formalités auprès de l’OFII dans les trois mois suivant l’arrivée.
• Citoyen de l’Union européenne ou Français : aucun titre de séjour n’est nécessaire.
• Réfugié, apatride, protection subsidiaire, asile territorial : votre titre découle de votre protection.

Portail ANEF ↗ · Ministère de l’Intérieur ↗

Pour aller plus loin

• Selon la nationalitéTitre de séjour et liste aux EVC→
• Carte talentTitre de séjour du praticien associé→

Renouveler mes documents

Titre de séjour, pièce d’identité, diplômes et traductions.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

• Titre de séjour : le dépôt se fait selon la procédure de votre préfecture, avant l’expiration. Les pièces dépendent du titre. La carte talent profession médicale se demande hors ANEF, avec l’attestation employeur signée et tamponnée.
• Passeport ou pièce d’identité du pays d’origine : la démarche relève de votre consulat ou de votre ambassade en France.
• Carte nationale d’identité ou passeport français : démarche en mairie.
• Diplômes et traductions : conservez les originaux et les traductions par traducteur agréé, demandés par le CNG et les ARS.

Attestation employeur (PDF) ↗ · Ministère de l’Intérieur ↗ · Portail ANEF ↗

Pour aller plus loin

• Carte talentTitre de séjour du praticien associé→
• Ressources officiellesCNG, Intérieur, Légifrance, Service-Public, Ordre→

Questions fréquentes

Les réponses courtes aux questions les plus posées.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Sessions et résultats

Session 2026 : épreuves du 10 novembre 2026 au 15 janvier 2027 selon la spécialité, résultats à venir sur la page du CNG. La session suivante sera ouverte par un nouvel arrêté.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Sessions

Résultats et outils

Textes officiels

Les arrêtés d’ouverture et le règlement des épreuves.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

QCM blancs

Publiés par le CNG pour s’entraîner, dans la rubrique de la session 2025. Aucun QCM blanc 2026 n’est publié à ce jour.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Publiés par le CNG pour s’entraîner. Ils figurent dans la rubrique de la session 2025. Aucun QCM blanc de la session 2026 n’est publié à ce jour sur la page du CNG.

Voie interne

Épreuve unique : un QCM de 2 heures, noté sur 20. Les sujets passés se trouvent dans les annales.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

L’épreuve est un QCM de 2 heures, noté sur 20. Les sujets des sessions passées se trouvent dans les annales ci-dessous.

Annales

Les sujets publiés par le CNG, de 2009 à 2025, mis à jour le 22 juillet 2026.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Contacts du CNG

Le CNG précise qu’aucune information sur les EVC n’est communiquée par courriel ou par téléphone en dehors de ces adresses.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Parcours de consolidation

Après les EVC, vous consolidez vos compétences en poste avant de demander l’autorisation d’exercice.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Les étapes

1. Réussir les EVC. Le lauréat reçoit une notification d’affectation du CNG, voir les épreuves de vérification des connaissances.
2. S’inscrire à l’université. L’inscription est annuelle et se fait avec la notification d’affectation (voir plus bas).
3. Être suivi par un coordonnateur ou un référent pédagogique, qui adapte le parcours et organise les stages.
4. Faire établir un rapport d’évaluation semestriel, le rapport d’évaluation des fonctions pour les médecins (annexe 2).
5. Déposer le dossier en ligne pour passer en commission d’autorisation d’exercice, voir Déposer son dossier.

Statut pendant le PCC

Vous exercez sous le statut de praticien associé, voir Praticien associé et PCC. Le principe est le maintien sur le poste d’affectation tant que la décision ministérielle n’est pas prise. Avec l’accord de l’établissement d’origine, une mise à disposition d’un autre établissement par convention est possible.

Inscription à l’université

• Qui : tous les lauréats des EVC, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
• Où : à la scolarité du troisième cycle de la filière, dans l’université de la subdivision de votre établissement d’affectation. Si l’UFR n’est pas accréditée dans la spécialité, dans une UFR accréditée de la même subdivision d’internat.
• Quand : chaque année, jusqu’au 31 octobre voire plus tard selon les universités. Si l’inscription est close, contactez votre coordonnateur ou votre référent pédagogique pour une inscription dérogatoire.
• Pièce : la notification d’affectation du CNG.
• Effet : inscription administrative, sans examen ni diplôme. Elle formalise le rattachement au coordonnateur ou au référent pédagogique.

Page du CNG sur l’inscription universitaire ↗FAQ du CNG (PDF) ↗

Réduction du PCC et saisine anticipée

Le CNG prévoit une demande de réduction du PCC et une saisine anticipée de la commission. Elles passent par un entretien avec le coordonnateur, une grille d’évaluation, un rapport et l’avis de la commission locale de coordination du DES. Les conditions de durée sont détaillées sur la page Praticien associé et PCC.

Pré-requis propres à certaines spécialités

Le CNG publie des pré-requis ou des documents par spécialité. Pour certaines, le PCC se fait dans un service agréé.

Sources : CNG, pages « Médecin », « Commission d’autorisation d’exercice (CAE) » et FAQ sur l’inscription universitaire des lauréats des EVC. Textes cités par le CNG : décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 et arrêté du 28 août 2025.

Pour aller plus loin

• Déposer son dossierOù, quand, quelles pièces→
• Praticien associé et PCCAprès la réussite aux EVC→

Déposer son dossier

Où, quand et avec quelles pièces déposer votre demande d’autorisation d’exercice.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Quand déposer

• Pour les lauréats des EVC de la session 2023, le CNG indique un dépôt possible deux mois avant la fin du PCC. Une actualisation du dossier peut être demandée avant l’examen en commission.
• Un dépôt plus tôt est réservé aux personnes en cours de renouvellement de titre de séjour qui ont besoin d’une attestation provisoire auprès de l’ARS.
• Déposer avant la fin du PCC ne permet pas un passage en commission avant cette fin.

Pièces pour tous les candidats

• le formulaire de demande d’autorisation d’exercice, annexe 1 de l’arrêté du 25 février 2010, complété, avec la spécialité (le formulaire interactif est aussi disponible)
• une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité
• une copie du titre de formation permettant l’exercice dans le pays d’obtention, et du titre de spécialiste le cas échéant
• les diplômes complémentaires, le cas échéant
• les justificatifs de formation continue, d’expérience et de compétences acquises (attestations de fonctions, bilan d’activité, bilan opératoire, etc.)
• si vous avez exercé hors de France, une déclaration de l’autorité compétente datant de moins d’un an, attestant l’absence de sanctions

Pièces en plus pour les lauréats des EVC

• un curriculum vitae détaillé
• une copie de la notification des résultats aux EVC
• les attestations originales du directeur de l’établissement indiquant le statut et le temps de travail (vacations hebdomadaires pour les attachés associés, demi-journées pour les autres statuts)
• le rapport d’évaluation semestriel, annexe 2 pour les médecins (annexe 3 pour les chirurgiens-dentistes, annexe 4 pour les sages-femmes, annexe 5 pour les pharmaciens)

Documents à télécharger

Après le dépôt

• Attendez que le gestionnaire de votre profession ou spécialité vous contacte. Le CNG ne répond pas à tous les appels et courriels, et ne traite pas les demandes spontanées sur l’état d’avancement.
• Les délais se comptent en semaines, compte tenu des volumes.
• Pour tout complément, suivez les modalités de votre lettre de notification si vous êtes déjà passé en commission.
• Contact du CNG : 01 77 35 61 00, 86 rue Henri Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Autres procédures

Les personnes relevant du décret du 7 août 2020 déposent leur demande auprès d’une ARS. Elle est examinée par la commission régionale puis par la commission nationale. Voir la FAQ du CNG sur le décret du 7 août 2020 (PDF).

Source : CNG, page « Commission d’autorisation d’exercice (CAE) ». Textes : arrêté du 25 février 2010 et décret n° 2012-659 du 4 mai 2012.

Pour aller plus loin

• La commissionCNAE, calendrier, décisions→
• Documents du CNGTous les liens à télécharger→

La commission

Qui examine votre dossier, quand, et ce que la commission peut décider.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

La commission nationale

La commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) examine les dossiers. Selon le CNG, l’ordre de passage dépend de plusieurs facteurs : l’avis des ARS, les spécialités en tension, l’absence de réussite aux EVC et l’équilibre géographique. Tous les dossiers ne passent pas en même temps. Pour les médecins relevant du décret du 7 août 2020, la commission régionale (CRAE) intervient d’abord.

Calendrier

Les dates des commissions, spécialité par spécialité, sont sur la page Commissions du Calendrier. Les portefeuilles du bureau (répartition des spécialités et permanences téléphoniques) y sont aussi indiqués.

Audition

Dans le cadre du décret du 7 août 2020, le candidat est auditionné par la CNAE. La convocation vient du secrétariat du Conseil national de l’Ordre des médecins pour les médecins, ou du gestionnaire du CNG.

Les décisions possibles

La notification est envoyée par voie postale, éventuellement en recommandé avec accusé de réception.

Après la décision

L’inscription au tableau de l’Ordre des médecins suit l’arrêté d’autorisation. Voir le site du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Textes de référence

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 ↗Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ↗Arrêté du 7 août 2020 (dépôt des dossiers) ↗Arrêté du 25 février 2010 ↗Arrêté du 5 décembre 2025 (quotas) ↗

Source : CNG, pages « Commission d’autorisation d’exercice (CAE) » et « Calendrier des commissions ».

Pour aller plus loin

• Déposer son dossierOù, quand, quelles pièces→
• Documents du CNGTous les liens à télécharger→

Documents du CNG

Tous les documents du CNG utiles au parcours, en un seul endroit.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Chaque lien ouvre directement le document sur le site du CNG ou sur le site officiel concerné. Les fichiers PDF, Word ou ZIP se téléchargent d’un clic.

EVC

Annales de 2009 à 2025 →QCM blancs →

Attestation d’exercice provisoire

PCC et autorisation d’exercice

Questions et guides

Pré-requis par spécialité

Pour aller plus loin

• Parcours de consolidationPCC, inscription universitaire, réduction→
• Déposer son dossierOù, quand, quelles pièces→

Compte à rebours

Les prochaines dates officielles, avec décompte en direct et ajout à votre agenda.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

À venir

Sans date communiquée

• Résultats des EVC 2026 : le CNG indique « à venir », sans date. Voir la page de la session 2026.
• Affectation des lauréats : les modalités sont annoncées sans date par le CNG, avec l’engagement d’accueil à envoyer à CNG-EVC@sante.gouv.fr pour la liste B.
• Demande de report du PCC : à présenter au plus tard un mois avant le début du PCC, à CNG-REPORT-EVC@sante.gouv.fr.

Les décomptes sont calculés dans votre navigateur, à l’heure de Paris. Chaque échéance renvoie à sa source officielle. Une date peut être modifiée par le CNG : vérifiez toujours la source.

Pour aller plus loin

• EVC 2026Épreuves, voie interne et voie externe→
• CommissionsCalendrier du second semestre 2026→
• Ma feuille de routeCalculez vos dates clés→

EVC 2026

Date de chaque spécialité, avec décompte, pour la voie interne et la voie externe.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Planning par spécialité

Dates : plannings du CNG, voie interne et voie externe, mis à jour le 7 juillet 2026. Postes : listes des postes ouverts 2026 du CNG, 3 060 postes en voie interne et 1 003 en voie externe, ce qui correspond au total de ces lignes. Les épreuves ont lieu de 10 h à 12 h pour la voie interne (QCM de connaissances fondamentales). Pour la voie externe, elles ont lieu de 10 h à 12 h (connaissances fondamentales) et de 15 h à 17 h (connaissances pratiques). Pour la chirurgie orale, la date est unique pour les médecins (2 postes) et les chirurgiens-dentistes (2 postes). Les chiffres des postes de la voie interne couvrent les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Le déroulé de la session 2026

1. 17 juin 2026, 14 h. Ouverture des inscriptions, après l’arrêté d’ouverture du 12 juin 2026.
2. 21 juillet 2026, 17 h. Clôture définitive des inscriptions, prolongée par l’arrêté du 15 juillet 2026.
3. Jusqu’au 4 septembre 2026. Instruction des dossiers par les ARS.
4. Du 10 novembre 2026 au 15 janvier 2027. Épreuves, une date par spécialité.
5. Résultats. Le CNG indique « à venir », sans date.
6. Affectation. Selon la FHF, la phase de candidature, d’audition et d’affectation des lauréats de la liste principale se déroule au 1er trimestre 2027.

Lieu indiqué par le CNG pour la session : Espace Jean Monnet, 47 rue des Solets, 94150 Rungis. Les convocations se téléchargent sur l’espace candidat, au plus tôt un mois avant l’épreuve. Les candidats dont le recours a été traité après le 14 septembre 2026 peuvent télécharger leur convocation à partir du 16 octobre 2026.

Plannings et listes à télécharger

Contacts

Sources : CNG, page « Session EVC 2026 », arrêté du 12 juin 2026 et arrêté du 15 juillet 2026.

Pour aller plus loin

• Voie interneSpécialités, formulaire, planning→
• AnnalesSujets de 2009 à 2025→
• QCM blancsExamens blancs par spécialité→

Commissions

Les dates des commissions d’autorisation d’exercice du second semestre 2026.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Le calendrier prévisionnel des commissions d’autorisation d’exercice du second semestre 2026 va du mercredi 9 septembre au jeudi 17 décembre 2026. Voici des dates extraites du document du CNG. Le calendrier complet, spécialité par spécialité, est dans le document officiel.

Le CNG précise que l’information sur les dates de commission n’est pas donnée par courriel ni par téléphone. Calendrier mis à jour le 20 juillet 2026.

Comment ça marche

L’ordre de passage dépend de plusieurs facteurs et tous les dossiers ne passent pas en même temps. Voir La commission et Déposer son dossier.

Pour aller plus loin

• Compte à reboursLes prochaines échéances officielles→
• La commissionCNAE, calendrier, décisions→

Ma feuille de route

Entrez votre date de départ, le site calcule vos dates clés et les ajoute à votre agenda.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Règles utilisées : PACT, 13 mois renouvelable une fois, 26 mois au plus. PCC, 2 ans pour les médecins, saisine anticipée possible après 6 mois, passage à l’échelon 2 après un an avec l’accord du directeur, dépôt du dossier possible deux mois avant la fin du PCC selon le CNG pour les lauréats de la session 2023. Ce sont des repères : vérifiez-les pour votre situation. Voir Praticien associé et PCC et Parcours de consolidation.

Pour aller plus loin

• Compte à reboursLes prochaines échéances officielles→
• Parcours de consolidationPCC, inscription universitaire, réduction→

Ma checklist

Trois listes de pièces à cocher, avec les liens vers les documents.

✓ Informations vérifiées le 14 octobre 2026, avec leur source

Cochez les pièces au fur et à mesure. Votre avancement reste dans ce navigateur, rien n’est envoyé.

Pour aller plus loin

• Pièces pour les EVCCe qu’il faut fournir pour s’inscrire→
• Attestation d’exercice provisoireLe dossier du PACT→
• Déposer son dossierOù, quand, quelles pièces→

Qui sommes-nous

IPADECC rassemble et représente les praticiens à diplôme hors Union européenne qui exercent en France.

Notre histoire

IPADECC signifie « Intégration des praticiens à diplôme étranger engagés contre la crise ». L’association est née des difficultés rencontrées par les praticiens à diplôme étranger lors de la mise en œuvre des dispositifs de régularisation issus de la loi du 24 juillet 2019. Les procédures transitoires n’ont pas couvert toutes les situations : des praticiens déjà présents dans les établissements n’ont pas pu en bénéficier, en raison des conditions d’éligibilité ou de continuité d’activité.

La crise sanitaire de la Covid-19 a rendu cette contradiction visible. Des médecins diplômés à l’étranger ont participé à la continuité des soins, aux gardes et à la prise en charge des patients, alors que leur situation professionnelle restait précaire. L’association s’est organisée pour rendre ces situations visibles, fédérer les praticiens concernés et porter leurs revendications auprès des pouvoirs publics.

Source : Le Quotidien du Médecin, 9 février 2023, entretien avec le Dr Aïcha Boughalem sur la création de l’IPADECC.

Nos missions

• InformerRendre lisibles les statuts, les droits et les voies d’accès à l’exercice, avec des sources officielles.
• RassemblerRéunir les praticiens concernés pour partager les informations et les expériences du terrain.
• ReprésenterPorter la voix des praticiens auprès des institutions et des pouvoirs publics.

Ce que nous défendons

• Reconnaissance des compétences : l’expérience acquise dans les services français, les responsabilités exercées et les évaluations professionnelles doivent être réellement prises en compte.
• Accès équitable à l’autorisation d’exercice : des procédures lisibles et transparentes, adaptées à la situation des praticiens en poste.
• Sécurisation des statuts : contrats précaires, changements de statut, incertitudes d’affectation et parcours administratifs prolongés.
• Conditions de travail et rémunération : une meilleure reconnaissance statutaire et salariale des praticiens qui participent à l’activité hospitalière.
• Défense du service public : difficultés de recrutement médical, continuité des soins et accès aux soins dans les territoires en tension.

Le bureau

Le Sénat s’est saisi du sujet

La commission des affaires sociales du Sénat a conduit une mission d’information flash sur les praticiens à diplôme hors Union européenne. Les rapporteures sont Corinne Imbert, Annie Le Houérou et Nadia Sollogoub. Le rapport d’information n° 824 (2025-2026), enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2026, formule 22 recommandations pour clarifier et sécuriser les parcours.

Mission d’information du Sénat ↗Rapport n° 824 (PDF) ↗Synthèse du rapport (PDF) ↗

Pour aller plus loin

• Nos actionsMobilisations et prises de position depuis 2023→
• ContactCourriel et groupes→
• AdhérerRejoindre IPADECC→

Nos actions

Les mobilisations et les prises de position d’IPADECC depuis 2023, de la pétition au rapport du Sénat.

• 1er juillet 2026Le Sénat enregistre le rapport d’information n° 824 (2025-2026) sur les praticiens à diplôme hors Union européenne. Voir la mission d’information.
• Août 2025Lors de l’ouverture de la plateforme de choix des postes pour les candidats de la liste complémentaire, le président de l’association s’exprime dans la presse médicale sur la mise en œuvre de la voie interne des EVC et sur la prise en compte de l’expérience acquise en France.
• 3 juin 2025Communiqué signé par le président et le vice-président à propos du décret n° 2025-468 du 28 mai 2025. L’association estime que la réforme ne constitue pas une régularisation effective des praticiens déjà en poste et défend une évaluation en situation professionnelle, au sein des services hospitaliers, avec prise en compte de l’expérience et de l’avis des équipes. Lire le communiqué.
• 30 avril 2025Rassemblement à Paris, à l’initiative d’IPADECC, de plusieurs dizaines de praticiens. Ils demandent une régularisation sur dossier plutôt qu’une épreuve théorique. Le Quotidien du Médecin.
• 5 mars 2025Grève de la faim lancée par l’association et suivie par 297 praticiens. Après douze jours, IPADECC la suspend, 73 participants ayant dû reprendre l’alimentation pour des raisons de santé. What’s Up Doc, 17 mars 2025.
• 12 février 2025Marche de protestation à Paris, de Matignon au ministère de la Santé, après les résultats des EVC 2024. L’association conteste les écarts entre les postes annoncés et les admissions, les différences de seuils entre spécialités et la situation de candidats non retenus malgré des notes supérieures à la moyenne. Elle demande plus de transparence dans les délibérations et une clarification du rôle des listes complémentaires.
• 9 octobre 2024Manifestation devant le ministère de la Santé, à l’initiative d’IPADECC. La revendication centrale est une régularisation sur dossier des praticiens déjà expérimentés, sans obligation de repasser les EVC.
• 9 février 2023Pétition pour la régularisation, signée par 418 praticiens à diplôme hors Union européenne. Elle demande la régularisation des praticiens en poste au 31 décembre 2022. Le Quotidien du Médecin.

Les enjeux actuels

Les enjeux restent la mise en œuvre de la voie interne des EVC, la reconnaissance de l’ancienneté hospitalière, la sécurisation des contrats, l’amélioration des rémunérations, la transparence des affectations et l’adaptation des parcours de consolidation des compétences.

IPADECC agit aux côtés d’autres organisations qui représentent les PADHUE. Les évolutions réglementaires ne sont pas à attribuer à une seule d’entre elles. Les textes en vigueur sont sur la page Textes officiels.

Pour aller plus loin

• ActualitésLes dernières informations→
• AdhérerRejoindre IPADECC→

Contact

Une question, ou l’envie de rejoindre la communauté ? Écrivez-nous, rejoignez nos groupes ou suivez-nous sur les réseaux.

Adhérer

Tout professionnel de santé concerné peut faire sa demande. Créez votre compte dans l’espace membres : le bureau valide votre inscription et vous recevez un courriel de bienvenue.

Vous préférez écrire au bureau ?

Remplissez ce formulaire : le site prépare votre message, que vous envoyez ensuite par courriel au bureau.